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MINISTERE DE LA JUSTICE

COUR D'APPEL DE BESANCON

TRIBUNAL D'INSTANCE DE DOLE




Deux conciliateurs de justice sont à votre service


Monsieur Robert GROS

Madame ChristineTOURNIER


Une permanence sera respectivement assurée deux fois par mois


Les 1ers et 3èmes mardi matin de 10 à 12 heures

En mairie de DAMPIERRE

par Madame Christiane TOURNIER


Ils tiennent également des permanences en mairie de DOLE

Le mercredi matin de 9 à 12 heures

Le vendredi matin de 9 à 12 heures



Les conciliateurs de justice ont pour mission de faciliter, en dehors de toute procédure judiciaire, le règlement à l'amiable des différents portant sur des droits dont les intéressés ont libre disposition. Concrètement, ils agissent pour régler de petits litiges individuels d'ordre patrimonial tels que les troubles de voisinage, les dommages, les problèmes locatifs. Ils peuvent conseiller et orienter vers des juridictions ou d'autres services administratifs.

Sont exclus de la compétence du conciliateur les litiges relatifs à l'état des personnes ou intervenant dans le domaine du droit de la famille, ainsi que dans les différents entre les particuliers et les administrations.

La conciliation est gratuite. Elle ne peut intervenir qu'avec l'accord des deux parties au litige. Aux cours des rencontres de conciliation, chaque partie peut se faire accompagner par une personne de son choix. Les conciliateurs sont soumis à l'obligation du secret.


  

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