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Pacte Civil de Solidarité (PACS)

Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures pour organiser leur vie commune.

Qui peut conclure un PACS ?
Les futurs partenaires doivent respecter toutes les conditions suivantes :
• être majeur
• avoir la capacité juridique (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions),
• ne pas être déjà marié ni pacsé,
• ne pas avoir de lien familial direct avec l’autre partenaire.

Les démarches :
Vous devez faire enregistrer la déclaration conjointe de Pacs en vous adressant soit à la mairie de la commune de résidence commune, soit à un notaire.

Enregistrement du PACS en Mairie :
Le dossier est à récupérer en Mairie. Il faudra prévoir un horaire et une date pour la réception du dossier. Pour la déclaration conjointe d’enregistrement du Pacs, les futurs partenaires doivent se présenter en personne et ensemble auprès de l’officier d’état civil de la mairie où ils déposent leur Pacs, munis des documents originaux, de leur pièce d’identité en cours de validité, et de leur acte de naissance de moins de trois mois.

Le dossier est à rapporter en Mairie 2 semaines avant la date du PACS.

Louez comme vous le souhaitez !

Nous tenons à votre disposition des espaces à louer pour vos réunions, fêtes et spectacles. Cliquez sur les images pour découvrir nos salles !

La salle des fêtes
de la Mairie de Fraisans

Pour tout renseignement :


Consultez la page dédiée de ce site :
Location de la salle des fêtes.

La salle de spectacles
des Forges de Fraisans

Pour tout renseignement :


Consultez le site des Forges de Fraisans : www.lesforgesdefraisans.com

Agenda de la Mairie

Le jeudi 30 mai 2019 de 07:00 à 18:00
Vide grenier et foire artisanale
Lieu : aux Forges

Organisé par les Amis d’Articom
avec 2 spectacles :
* 11h et 15h30 La Face sonore (funambule)
* 17h30 Versant (cirque)

Vide grenier : 2.50€ le mètre
Secteur artisanal : 4€ le mètre

contact et inscriptions : 06.25.53.83.22

restauration, buvette et animations.


Le samedi 1er juin 2019
La fête de la pêche
Lieu : la source de Dampierre

Une pêche à la truite pour enfants et ados jusqu’à 15 ans
Inscriptions sur place et gratuite


Le samedi 1er juin 2019 de 10:00 à 12:00
La fête de la pêche
Lieu : Source de Dampierre

Pêche de la truite pour enfants et adolescents jusqu’à 15 ans.

Inscription sur place et gratuite




Agenda des Forges


Retrouvez la programmation de l'espace culturel des Forges de Fraisans sur le site :
www.lesforgesdefraisans.com

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