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Pacte Civil de Solidarité (PACS)

Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures pour organiser leur vie commune.

Qui peut conclure un PACS ?
Les futurs partenaires doivent respecter toutes les conditions suivantes :
• être majeur
• avoir la capacité juridique (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions),
• ne pas être déjà marié ni pacsé,
• ne pas avoir de lien familial direct avec l’autre partenaire.

Les démarches :
Vous devez faire enregistrer la déclaration conjointe de Pacs en vous adressant soit à la mairie de la commune de résidence commune, soit à un notaire.

Enregistrement du PACS en Mairie :
Le dossier est à récupérer en Mairie. Il faudra prévoir un horaire et une date pour la réception du dossier. Pour la déclaration conjointe d’enregistrement du Pacs, les futurs partenaires doivent se présenter en personne et ensemble auprès de l’officier d’état civil de la mairie où ils déposent leur Pacs, munis des documents originaux, de leur pièce d’identité en cours de validité, et de leur acte de naissance de moins de trois mois.

Le dossier est à rapporter en Mairie 2 semaines avant la date du PACS.

Louez comme vous le souhaitez !

Nous tenons à votre disposition des espaces à louer pour vos réunions, fêtes et spectacles. Cliquez sur les images pour découvrir nos salles !

La salle des fêtes
de la Mairie de Fraisans

Pour tout renseignement :


Consultez la page dédiée de ce site :
Location de la salle des fêtes.

La salle de spectacles
des Forges de Fraisans

Pour tout renseignement :


Consultez le site des Forges de Fraisans : www.lesforgesdefraisans.com

Agenda de la Mairie

Le vendredi 15 mars 2019
Conférence "Bienveillance et parentalité positive" le 15/03 à 20h
Lieu : Relais de Fraisans



Agenda des Forges


Retrouvez la programmation de l'espace culturel des Forges de Fraisans sur le site :
www.lesforgesdefraisans.com

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