Usage des voies publiques

Quelle démarche effectuée ?

L’usage de l’espace public est régi par des règles strictes.
Ainsi, tous travaux nécessitant une intervention sur le domaine public doit faire l’objet d’une demande d’instruction en Mairie, au moins 3 semaines avant le début des travaux.

Exemples d’occupation du domaine public :

• échafaudages sur trottoirs
• fouilles sur voirie
• raccordement d’ouvrage sur fossé ou conduite
• réservation d’emplacement lors de déménagement.